Artiste ou technicien protégé par l'intermittence
[Mise à jour 12/2020]
UNE AIDE SPECIFIQUE EXISTE-T-ELLE POUR MA SITUATION ?
- Gel de la dégressivité des allocations de chômage. Les personnes bénéficiant du "statut d'artiste" verront le délai (un an) dans lequel ils doivent justifier leur travail pour le maintien de leurs droits prolongé. En effet, si cette période de l’avantage de 12 mois devait prendre fin entre le 13 mars 2020 et le 31 mars 2021, elle sera prolongée jusqu’au 31 mars 2021 inclus.
- Pour le calcul définitif du montant de l’allocation des chômeurs complets qui cumulent une activité artistique avec les allocations, il n’est pas tenu compte des droits d’auteur et des droits voisins perçus entre le 01.04.2020 et le 31.12.2020. Le seuil annuel de 4.536,48 euros net n'est donc pas d'application.
- Pour le renouvellement de votre "statut d'artiste", lorsque la période de référence de 12 mois se situe au moins partiellement dans la période du 13 mars 2020 au 31 mars 2021 inclus, il n’est pas tenu compte de cette période.
Il sera toutefois tenu compte des prestations que vous auriez pu effectuer lors de ces mois de mars 2020 à mars 2021.
Exemple:
Votre avantage prend effectivement fin le 15 juin 2021. Pour bénéficier du renouvellement de l’avantage, normalement, vous devez apporter la preuve de 3 prestations artistiques dans une période de référence se situant en principe du 15 juin 2020 au 14 juin 2021.
Pour déterminer cette période de référence, il ne sera toutefois pas tenu compte de la période du 15 juin 2020 au 31 mars 2021.
Vous devrez donc prouver les 3 prestations artistiques dans la période du 30 août 2019 au 14 juin 2021.
- La possibilité de bénéficier du chômage temporaire dans le secteur événementiel, pour des contrats prévus entre le 14/03/2020 et le 31/03/2021 a été étendue récemment : la date pivot a été prolongée jusqu’au 31/10/2020. Il faut donc pouvoir prouver une promesse de contrats avant le 31 octobre 2020 (début des nouvelles restrictions sanitaires).
L’Onem entend par événement : « Sont visés les rassemblements de personnes dans le cadre d’un événement artistique (concerts, expositions, spectacles…) ou plus largement culturel (foires commerciales, kermesses, journées portes ouvertes…) voire privé (mariages…). Les activités préparatoires de l’événement, en ce compris les répétitions, sont également concernées. »
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- Moyennant un dossier argumentatif et l’émission d’un C4-employeur (dont la dimona a été faite avant le 31 octobre), la personne bénéficiaire doit introduire un C3.2. “corona évent” auprès de son syndicat/capac.
- Infos issues de la FAQ-Onem du 15 décembre 2020 (page 52)
Renseignez-vous auprès de votre employeur, de votre BSA (Bureau Social pour Artistes) ou de Smart.
EST-CE QUE JE RISQUE DE PERDRE MON « STATUT D'ARTISTE » ?
NON, comme expliqué plus haut, un gel de la dégressivité des allocations de chômage a été instauré. Les personnes bénéficiant du "statut d'artiste" verront le délai (un an) dans lequel ils doivent justifier leur travail pour le maintien de leurs droits prolongé. En effet, si cette période de l’avantage de 12 mois devait prendre fin entre le 13 mars 2020 et le 31 mars 2021, elle sera prolongée jusqu’au 31 mars 2021 inclus.
QUELS AUTRES DISPOSITIFS PEUVENT SOULAGER MA TRESORERIE ?
De manière générale, il est possible de reporter une partie de vos frais fixes en négociant un étalement auprès des pouvoirs publics, de vos fournisseurs (énergie, assurances...) et partenaires. Restez attentifs à tous les courriers qu'ils vous adressent, certains proposent des réductions de tarifs ou des conditions plus avantageuses pendant la crise.
Certaines villes ont annoncé des mesures locales, notamment concernant les taxes urbaines.
>>> Consultez les sources officielles de votre commune pour les mesures locales.
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QUAND VAIS-JE POUVOIR AVOIR DES CONTRATS POUR UN EVENEMENT ?
Malheureusement, vous aurez pu constater ces derniers mois que la situation était relativement changeante d’une semaine à l’autre. Donc pour cette question, le plus facile est de s’en référer au site gouvernemental, et plus particulièrement à la partie sur la culture et le sport.
Cela peut arriver que des dispositions communales et/ou provinciales viennent en dérogation aux dispositions fédérales, il est donc toujours intéressant de vérifier ces dispositions au cas où elle pourraient différer.
Dans la mesure où cela est autorisé, vous devrez :
Encoder un rapport dans la matrice fédérale événementielle
Prévenir les autorités communales (Police Locale et l’Administration Communale) à l’aide de documents qu’elles vous fourniront.QUE FAIRE EN CAS D'ANNULATION OU DE REPORT DE CONTRATS ?
La règle générale est la suivante :
- Je dois rembourser mon client en cas d'annulation.
- Si le contrat est reporté, je peux garder l'avance jusqu'à nouvel ordre en accord avec mon client.
Aucune assurance ne couvrira les annulations d’événements (parce que très peu d'organisateurs souscrivent ce type d'assurance). Renseignez-vous néanmoins auprès de votre assureur pour étudier votre cas spécifique.
En tant que travailleur.se événementiel, vous pouvez bénéficier de chômage temporaire (voir ci-dessus) pour les promesses de contrats annulées entre mars 2020 et mars 2021.VOUS N'AVEZ PAS TROUVÉ L'INFORMATION RECHERCHÉE ? CONTACTEZ-NOUS VIA LE FORMULAIRE « J'ai un problème sans réponse ».
