Indépendant à titre principal

UNE AIDE SPECIFIQUE EXISTE-T-ELLE POUR MA SITUATION ?

 OUI

• Pour l'ensemble des informations liées à votre statut d'indépendant, nous vous conseillons de vous reporter au site de l'INASTI qui a une page dédiée aux difficultés engendrées par la crise sanitaire. Un call center gratuit a également été mis en place : 0800/12.018 (du lundi au vendredi de 9h à 18h)
• Si les mesures fédérales actuelles interrompent votre activité complètement ou en partie (durant minimum 7 jours), vous pouvez activer un droit passerelle sans paiement de cotisation d'assurance maladie-invalidité jusqu'au 31 décembre inclus.

Cette aide financière est octroyée à un indépendant, au conjoint aidant ou à l'aidant indépendant. Elle est non cumulable avec un revenu de remplacement.

Montants bruts avant imposition :

- 1614,10 € / mois (indépendant avec charge de famille)

- 1291,69 € / mois (indépendant sans charge de famille)

Echéances pour l'introduction de la demande:

• Pour le mois de juin 2020: le 31 décembre 2020
• Pour les mois de juillet, août et septembre 2020: le 31 mars 2021
• Pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2020: le 30 juin 2021

>> à introduire auprès de votre guichet d'entreprise (Acerta, Xerius, Formalis, Eunomia, Securex, Partena, Liantis, UCM)

• Les montants du droit passerelle sont des montants bruts avant imposition. Ils sont versés intégralement sans prélèvement d’aucun précompte de la part de la CAS. Le droit passerelle est considéré comme une indemnité obtenue en réparation totale ou partielle d’une perte temporaire de revenus mais ne fait pas l’objet d’un taux de taxation spécifique. Il sera donc taxé au même titre que les autres revenus professionnels mais ouvre le droit à une réduction d’impôts. Par contre, il n’entre pas dans la base de calcul de vos cotisations sociales. Les montants obtenus grâce au droit passerelle font l’objet d’un fiche fiscale 281.18 établie par votre Caisse d’assurances sociales. Ce montant devra être reporté sur votre déclaration fiscale de l’année prochaine. Ces montants ne sont pas saisissables ou cessibles.

Source : UCM

• Le Conseil des Ministres a adopté le projet d’arrêté royal qui permet d’instaurer une allocation parentale Covid19 au profit des parents indépendants.

La mesure s’adresse aux « travailleurs indépendants à titre principal qui poursuivent ou reprennent leurs activités, mais qui sont amenés à réduire leur temps de travail pour s’occuper d’un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans ou en situation de handicap.».
Précision importante, cette indemnité s’adresse aux « indépendants qui poursuivent leurs activités ». Pas question donc, de cumuler celle-ci avec le revenu du « droit passerelle ».

La demande doit être introduite auprès votre caisse d’assurances sociales (Groupe S, Xerius, Liantis, Partena, Acerta, Securex-Integrity, Incozina, Multipen, L’Entraide, UCM et la Caisse nationale auxiliaire – cette dernière étant un organisme public).

• En Wallonie, un Fonds extraordinaire d'aide a été dégagé. Cumulable avec le droit passerelle, il inclut :

- une indemnité compensatoire de 5000 € pour les entreprises totalement fermées des secteurs suivants : restauration (NACE 56) et commerce de détail (NACE 57 hors 47.20,47.62 et 47.3)

- une indemnité forfaitaire compensatoire aux petites et micro entreprises directement impactées par les mesures de restriction

>>> Certains dispositifs d'indemnités sont clôturés mais pas tous,  vérifiez donc si vous pouvez bénéficier de l'aide RW

Le Gouvernement wallon a plaidé et acquis auprès du Fédéral pour que ces indemnités soient défiscalisées.

• Moratoire sur les faillites : Mise en place d’un moratoire temporaire sur les faillites d’entreprises. Pendant cette période difficile, toute entreprise débitrice – en difficulté du fait des retombées du Covid-19 – sera protégée contre les saisies conservatoires et exécutoires, toute déclaration en faillite ou dissolution judiciaire. En outre, les délais de paiement prévus dans un plan de réorganisation sont prolongés et les contrats conclus avant l’entrée en vigueur de l’AR ne peuvent être résolus unilatéralement ou par voie judiciaire.

Source : L'Echo du 11/11

QUE FAIRE SI JE SUIS MALADE ?

Si vous êtes incapable de travailler pendant au moins 8 jours, vous avez droit à une indemnité d'incapacité de travail à charge de la mutualité à partir du 1^er jour de cette incapacité.

>>> Cette demande est à adresser à votre caisse d'assurance sociale.

Les travailleurs indépendants et leur famille sont couverts de la même façon que les salariés en matière de remboursement des soins de santé.

QUELLES AUTRES DEMARCHES PEUVENT SOULAGER MA TRESORERIE ?

De manière générale, il est possible de reporter une partie de vos frais fixes en négociant un étalement auprès des pouvoirs publics, de vos fournisseurs (énergie, assurances...) et partenaires. Restez attentifs à tous les courriers qu'ils vous adressent, certains proposent des réductions de tarifs ou des conditions plus avantageuses pendant la crise.

En matière d'assurance auto, il est conseillé de ne pas les suspendre car il faudrait renvoyer les plaques et/ou carte verte. De plus, un véhicule sur la voie publique doit être assuré et immatriculé.

• Le SPF Finances a mis en place des mesures exceptionnelles de report, d'étalement de paiement et d'exonération d'intérêts de retard pour les dettes fiscales (précompte, TVA, impôts...).

>>> introduisez une demande par dette dès la réception d'un avertissement-extrait de rôle ou d'un avis de paiement via le formulaire repris sur le site du SPF. Vous pouvez introduire cette demande jusqu'au 31/03/2021

• Il est possible d'introduire une demande de report, réduction, voire exonération du paiement des cotisations sociales
  

>>> introduisez votre demande auprès de votre secrétariat social

• Certaines villes ont annoncé des mesures locales via des exonérations fiscales en faveur des entreprises et commerces et un moratoire sur les taxes urbaines.

>>> Consultez les sources officielles de votre commune pour les mesures locales.

QUE FAIRE EN CAS D'ANNULATION OU DE REPORT DE CONTRATS ?

• Le fournisseur qui ne peut assumer la commande doit rembourser son client.

• Si le contrat est reporté, le prestataire peut garder l'avance jusqu'à nouvel ordre en accord avec mon client.

• Aucune assurance ne couvrira les annulations d’événements (parce que très peu d'organisateurs souscrivent ce type d'assurance). Renseignez-vous néanmoins auprès de votre assureur pour étudier votre cas spécifique.

QUAND VAIS-JE POUVOIR AVOIR DES CONTRATS POUR UN EVENEMENT ?

Malheureusement, vous aurez pu constater ces derniers mois que la situation était relativement changeante d’une semaine à l’autre. Donc pour cette question, le plus facile est de s’en référer au site gouvernemental, et plus particulièrement à la partie sur la culture et le sport. 

Cela peut arriver que des dispositions communales et/ou provinciales viennent en dérogation aux dispositions fédérales, il est donc toujours intéressant de vérifier ces dispositions au cas où elle pourraient différer.

Dans la mesure où cela est autorisé, vous devrez :

• Encoder un rapport dans la matrice fédérale événementielle 
• Prévenir les autorités communales (Police Locale et l’Administration Communale) à l’aide de documents  qu’elles vous fourniront.

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