Indépendant à titre principal

UNE AIDE SPECIFIQUE EXISTE-T-ELLE POUR MA SITUATION ?

 OUI

• Si les mesures fédérales actuelles interrompent votre activité complètement ou en partie (durant minimum 7 jours), vous pouvez activer un droit passerelle sans paiement de cotisation d'assurance maladie-invalidité jusqu'au 31 mai.

Cette aide financière est octroyée à un indépendant, au conjoint aidant ou à l'aidant indépendant. Elle est non cumulable avec un revenu de remplacement.

Montants bruts avant imposition :

- 1614,10 € / mois (indépendant avec charge de famille)

- 1291,69 € / mois (indépendant sans charge de famille)

>> à introduire auprès de la Caisse d'assurances sociales au moyen du formulaire simplifié.

Source : article de l'UCM sur le droit passerelle

• Les montants du droit passerelle sont des montants bruts avant imposition. Ils sont versés intégralement sans prélèvement d’aucun précompte de la part de la CAS. Le droit passerelle est considéré comme une indemnité obtenue en réparation totale ou partielle d’une perte temporaire de revenus mais ne fait pas l’objet d’un taux de taxation spécifique. Il sera donc taxé au même titre que les autres revenus professionnels mais ouvre le droit à une réduction d’impôts. Par contre, il n’entre pas dans la base de calcul de vos cotisations sociales. Les montants obtenus grâce au droit passerelle font l’objet d’un fiche fiscale 281.18 établie par votre Caisse d’assurances sociales. Ce montant devra être reporté sur votre déclaration fiscale de l’année prochaine. Ces montants ne sont pas saisissables ou cessibles.

Source : UCM

• Mise à jour du 18 mai : Le Conseil des Ministres a adopté le projet d’arrêté royal qui permet d’instaurer une allocation parentale Covid19 au profit des parents indépendants valable pour les mois de mai et juin.

La mesure s’adresse aux « travailleurs indépendants à titre principal qui poursuivent ou reprennent leurs activités, mais qui sont amenés à réduire leur temps de travail pour s’occuper d’un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans ou en situation de handicap. » Montant de l’indemnité ? 532,24 euros par mois ou 875 euros dans le cas d’une famille monoparentale. Précision importante, cette indemnité s’adresse aux « indépendants qui poursuivent leurs activités en mai ainsi qu’en juin ». Pas question donc, de cumuler celle-ci avec le revenu du « droit passerelle ».

La demande doit être introduite auprès votre caisse d’assurances sociales (Groupe S, Xerius, Liantis, Partena, Acerta, Securex-Integrity, Incozina, Multipen, L’Entraide, UCM et la Caisse nationale auxiliaire – cette dernière étant un organisme public). Le formulaire sera disponible en ligne sur les sites internet de chacune d’elles. Call center gratuit: 0800/12.018 (du lundi au vendredi de 9h à 18h)

Source : Le ligueur

• En Wallonie, un Fonds extraordinaire d'aide a été dégagé. Cumulable avec le droit passerelle, il inclut :

- une indemnité compensatoire de 5000 € pour les entreprises totalement fermées des secteurs suivants : restauration (NACE 56) et commerce de détail (NACE 57 hors 47.20,47.62 et 47.3)

- une indemnité forfaitaire compensatoire aux petites et micro entreprises directement impactées par les mesures de restriction

>>> Vérifiez si vous pouvez bénéficier de l'aide RW

Le Gouvernement wallon plaidera auprès du Fédéral pour que ces indemnités soient défiscalisées.

• Un Fonds d'urgence de 50.000 € est mis à  disposition de ses  membres par la SOFAM. qui sont en difficulté en raison de la crise sanitaire. Un comité mandaté par le CA évaluera les demandes sur la base des informations partagées via le formulaire ad hoc, et en tenant compte des droits collectifs qui vont être payés aux membres.

Deux réunions se tiendront mi-avril et début mai. Dates limites pour envoyer votre demande : avant le 10 avril et/ou le 20 avril 2020.

• Depuis le 8 avril et jusque fin décembre, il est exceptionnellement possible pour les membres Sabam de retirer une partie ou l’intégralité de leur réserve disponible dans leur fonds social.

 Source : Sabam 

•  Moratoire sur les faillites : les entreprises rentables avant le 18 mars seront protégées jusqu’à la fin du confinement contre toute saisie-arrêt-exécution, déclaration de faillite et dissolution judiciaire.

Source : L'Echo du 14/3

Mise en place d’un moratoire temporaire sur les faillites d’entreprises. Pendant cette période difficile, toute entreprise débitrice – en difficulté du fait des retombées du Covid-19 – sera protégée contre les saisies conservatoires et exécutoires, toute déclaration en faillite ou dissolution judiciaire. En outre, les délais de paiement prévus dans un plan de réorganisation sont prolongés et les contrats conclus avant l’entrée en vigueur de l’AR ne peuvent être résolus unilatéralement ou par voie judiciaire.

Source : Soir du 16/4

QUE FAIRE SI JE SUIS MALADE ?

Si vous êtes incapable de travailler pendant au moins 8 jours, vous avez droit à une indemnité d'incapacité de travail à charge de la mutualité à partir du 1^er jour de cette incapacité.

>>> Cette demande est à adresser à votre caisse d'assurance sociale.

Les travailleurs indépendants et leur famille sont couverts de la même façon que les salariés en matière de remboursement des soins de santé.

QUELLES AUTRES DEMARCHES PEUVENT SOULAGER MA TRESORERIE ?

De manière générale, il est possible de reporter une partie de vos frais fixes en négociant un étalement auprès des pouvoirs publics, de vos fournisseurs (énergie, assurances...) et partenaires. Restez attentifs à tous les courriers qu'ils vous adressent, certains proposent des réductions de tarifs ou des conditions plus avantageuses pendant la crise.

En matière d'assurance auto, il est conseillé de ne pas les suspendre car il faudrait renvoyer les plaques et/ou carte verte. De plus, un véhicule sur la voie publique doit être assuré et immatriculé.

• Le SPF Finances a mis en place des mesures exceptionnelles de report, d'étalement de paiement et d'exonération d'intérêts de retard pour les dettes fiscales (précompte, TVA, impôts...).

>>> introduisez une demande par dette dès la réception d'un avertissement-extrait de rôle ou d'un avis de paiement via le formulaire repris sur le site du SPF.

• Il est possible d'introduire une demande de report, réduction, voire exonération du paiement des cotisations sociales

>>> introduisez votre demande auprès de votre secrétariat social

Source : PDF de l'UCM

Mise à jour du 14 avril : Report et étalement du paiement de l’impôt des sociétés, de l’impôt des personnes physiques, de la TVA, du précompte professionnel et des cotisations sociales.
Le précompte professionnel et la TVA dus en avril devront être payés au plus tard les 15 et 20 juillet prochains.

Source : article de l'Echo du 14/4

• Le secteur financier s'engage à accorder des reports de paiement et des crédits aux indépendants viables.

Source : PDF de la CODEF (mars 2020)

• Certaines villes ont annoncé des mesures locales via des exonérations fiscales en faveur des entreprises et commerces et un moratoire sur les taxes urbaines.

>>> Consultez les sources officielles de votre commune pour les mesures locales.

• Mise à jour du 14 avril : Adobe offre 2 mois gratuits pour les utilisateurs de la suite Adobe

Source : site Adobe

QUE FAIRE EN CAS D'ANNULATION OU DE REPORT DE CONTRATS ?

• Le fournisseur qui ne peut assumer la commande doit rembourser son client.

• Si le contrat est reporté, le prestataire peut garder l'avance jusqu'à nouvel ordre en accord avec mon client.

• Aucune assurance ne couvrira les annulations d’événements (parce que très peu d'organisateurs souscrivent ce type d'assurance). A minima, elles pourront rembourser les primes d’assurance pour les contrats signés et les primes payées avant le 13 mars.

Source : Codef

QUAND VAIS-JE POUVOIR AVOIR DES CONTRATS POUR UN EVENEMENT ?

• En date du 15 avril, le Conseil National de Sécurité a annoncé la suppression de tous les événements de masse jusqu’au 31 août inclus. Cela comprend notamment les festivals.

Mise à jour du 9 juin

• A PARTIR DU 8 JUIN : REPRISE DES ACTIVITES SANS PUBLIC SPECTATEUR

  Dans le respect des mesures sanitaires développées dans le protocole des arts vivants

  • Les artistes et techniciens des arts vivants peuvent reprendre les répétitions (les lieux peuvent les accueillir en résidence professionnelle)
  • Les artisans peuvent reprendre le travail en ateliers (décorateurs, costumiers, scénographes…)
  • Les artistes de cirque et les danseurs peuvent reprendre les entraînements physiques (int. et ext.)
  • Les ateliers de création collective avec des participants non-professionnels peuvent recommencer
  • Gestion des bars et restaurants dans le respect des mesures horeca. Idem pour le catering des équipes et la vente de boissons et de nourriture en plein air (stands ambulants).
  • Maquillage limité (kit de maquillage personnalisé, matériel jetable, vêtements de protection, distance de 1,5 m. ou cloison protectrice)

  A PARTIR DU 8 JUIN : ACTIVITES AVEC PUBLIC SPECTATEUR AUTORISEES

  • Par extension de l’autorisation d’organiser des activités avec des groupes de 20 personnes, il est possible d’organiser des représentations de petites formes en int. ou en ext. :
  • Jauge max. 20 personnes
  • Respect absolu de la distanciation physique.
  • Les formes itinérantes ne générant pas de concentration sont également autorisées.

  A PARTIR DU 1ER JUILLET : ACTIVITES AVEC PUBLIC SPECTATEUR

  !! Dispositions susceptibles d’être révisées lors du prochain CNS

  • Mêmes conditions pour les répétitions, travaux en ateliers et entraînements physiques.
  • Les représentations en int. sont autorisées sous ces conditions :
  • Port du masque obligatoire pour le public et/ou respect de la distanciation physique entre spectateurs isolés ou groupe de 10 spectateurs max. qui forment une bulle
  • Spectateurs assis
  • 200 spectateurs max. par salle
  • Sortie et entrée des spectateurs organisées pour éviter les concentrations de public sur une superficie restreinte
  • Billetterie en ligne ou par téléphone avec paiement électronique recommandée.
  • Les représentations en ext. sont autorisées sous ces conditions :  
  • Port du masque recommandé pour le public et/ou respect de la distanciation physique entre spectateurs ou groupe de spectateurs qui forment une bulle
  • 200 spectateurs max. par espace
  • Effets d’attroupement à éviter (marquages au sol, barrières nadar…)

Sources :

Guide réouverture de l'Horeca du du SPF Economie

Circulaire du Ministère de la Culture concernant le déconfinement des arts vivants