Indépendant à titre complémentaire

UNE AIDE SPECIFIQUE EXISTE-T-ELLE POUR MA SITUATION ?

• Si les mesures fédérales actuelles interrompent son activité, un indépendant complémentaire peut activer un droit passerelle sans paiement de cotisation d'assurance maladie-invalidité si son revenu annuel est minimum égal à 13.993,77 €.

Le droit passerelle est accessible aux indépendants à titre complémentaire qui paient au moins la cotisation minimale applicable aux indépendants à titre principal (745,51 euros par trimestre) jus'au 31/5.

Il est cependant non cumulable avec un revenu de remplacement (chômage, pension ou indemnité d'incapacité).

• Mise à jour du 6 avril : Dans une interview au journal La Meuse, le Ministre Ducarme a déclaré : « Si les revenus d’un indépendant à titre complémentaire se situent entre 6.996,89 et 13.993,77 €, le « droit passerelle » partiel sera de 807 € par mois s’il a une charge de famille ; 645 € sinon. Avec un plafond maximum de revenu de remplacement à 1.614 € (exemple : 1.100 € de chômage temporaire pour son activité de salarié et 514 € de « droit passerelle » pour son activité complémentaire comme indépendant. « Quant aux indépendants pensionnés actifs, si leurs revenus sont supérieurs à 13.993,77 €, le « droit passerelle » partiel s’établira à 645 € (isolé) ou 807 € par mois (avec charge de famille). Le plafond maximum des revenus de remplacement est fixé à 1.614 € » (à confirmer par un arrêté)

>> demandes à introduire auprès de la Caisse d'assurances sociales au moyen du formulaire simplifié.

Source : articles de l'UCM et de Liantis sur le droit passerelle

• Mise à jour du 21/4 : Les montants du droit passerelle sont des montants bruts avant imposition. Ils sont versés intégralement sans prélèvement d’aucun précompte de la part de la CAS. Le droit passerelle est considéré comme une indemnité obtenue en réparation totale ou partielle d’une perte temporaire de revenus mais ne fait pas l’objet d’un taux de taxation spécifique. Il sera donc taxé au même titre que les autres revenus professionnels mais ouvre le droit à une réduction d’impôts. Par contre, il n’entre pas dans la base de calcul de vos cotisations sociales. Les montants obtenus grâce au droit passerelle font l’objet d’un fiche fiscale 281.18 établie par votre Caisse d’assurances sociales. Ce montant devra être reporté sur votre déclaration fiscale de l’année prochaine. Ces montants ne sont pas saisissables ou cessibles.

Source : UCM

• En Wallonie, un Fonds extraordinaire d'aide a été dégagé. Cumulable avec le droit passerelle, il inclut :

- une indemnité compensatoire de 5000 € pour les entreprises totalement fermées de certains sercteurs dont : L’hébergement (code NACE 55), restauration (NACE 56) commerce de détail (NACE 57 hors 47.20,47.62 et 47.3), secteur événementiel (partiellement) (code NACE 8230, 74.109, 90.023, 77.392, 77.293) etactivités photographiques (NACE 74.201 et 74.209) (liste)

- une indemnité forfaitaire compensatoire aux petites et micro entreprises directement impactées par les mesures de restriction

>>> vérifiez si vous y avez droit via le lien du SPW

Le Gouvernement wallon plaidera auprès du Fédéral pour que ces indemnités soient défiscalisées.

• Mise à jour du 6 avril : un Fonds d'urgence de 50.000 € est mis à  disposition de ses  membres par la SOFAM. qui sont en difficulté en raison de la crise sanitaire. Un comité mandaté par le CA évaluera les demandes sur la base des informations partagées via le formulaire ad hoc, et en tenant compte des droits collectifs qui vont être payés aux membres.

Deux réunions se tiendront mi-avril et début mai. Dates limites pour envoyer votre demande : avant le 10 avril et/ou le 20 avril 2020.

• Depuis le 8 avril et jusque fin décembre, il est exceptionnellement possible pour les membres Sabam de retirer une partie ou l’intégralité de leur réserve disponible dans leur fonds social.

 Source : Sabam 

• Avec d'autres partenaires, le Comptoir des Ressources Créatives porte la voix des créateurs auprès des pouvoirs publics afin qu'ils élargissent les dispositifs exceptionnels.
  

• Mise à jour du 25 mai : AIDE AUX AUTEURS DES ARTS VISUELS

*Mise en œuvre d’un nouveau système d’aide à l’écriture et au développement en septembre 2020 : augmentation du nombre d'aides à l'écriture et nouvelle aide au développement du scénario.

*Lancement d’un appel à projet avec la SACD et Orange Belgique en juin 2020 : 6 bourses accordées pour l’écriture de longs métrages destinés aux enfants, aux adolescents et aux familles.

*Lancement d’un appel à projet Créanimation en septembre 2020 destiné à soutenir le développement mais également la production de séries d’animation.

*Lancement d’un appel à projet « nouvelles écritures » avec la RTBF afin d’encourager les créateurs à tester de nouvelles pistes narratives.

*Lancement d’un nouvel appel à projet créatif avec la RTBF dans un format destiné à permettre aux auteurs de déployer une créativité sans limite (sic)

Source : FWB

MON AVANTAGE « TREMPLIN-INDEPENDANT » VA-T-IL ETRE PROLONGE  ?

Non

Sous réserve de changement, cet avantage qui permet de conserver pendant 12 mois son droit aux allocations de chomage durant l'exercice d'une activité accessoire d'indépendant ne sera pas prolongé.

Source : FAQ Coronavirus de l'Onem

Stay tuned...

QUELS AUTRES DISPOSITIFS PEUVENT SOULAGER MA TRESORERIE ?

• De manière générale, il est possible de reporter une partie de vos frais fixes en négociant un étalement auprès des pouvoirs publics, de vos fournisseurs (énergie, assurances...) et partenaires. Restez attentifs à tous les courriers qu'ils vous adressent, certains proposent des réductions de tarifs ou des conditions plus avantageuses pendant la crise.

• En ce qui concerne vos cotisations sociales, vous pouvez bénéficier de réduction (ou exonération) et de report d'échéance du paiement. (n'entre pas en ligne de compte pour la dispense de cotisations).

Réduction du montant de la cotisation trimestrielle en fonction des revenus attendus pour 2020 (exonération si < 1.548,18€). Report d’un an du paiement des cotisations sociales des 2 premiers trimestres 2020, sans perte de droit en statut social, avec la garantie de ne devoir aucune majoration pour retard de paiement.

Source : UCM

• Certaines villes ont annoncé des mesures locales, notamment concernant les taxes urbaines.

>>> Consultez les sources officielles de votre commune pour les mesures locales.

• Sur base d'une rapide analyse de vos moyens, Microstart peut aider les microentrepreneurs à obtenir un crédit de 2000 € sans garantie.

Vous pouvez aussi faire appel gratuitement à un de leurs coachs pour un conseil personnalisé.

Source : site de Microstart

• Mise à jour du 14 avril : Adobe offre 2 mois gratuits pour les utilisateurs de la suite Adobe

Source : site Adobe

QUE FAIRE EN CAS D'ANNULATION OU DE REPORT DE CONTRATS ?

• La règle générale est la suivante :

- Je dois rembourser mon client en cas d'annulation.

- Si le contrat est reporté, je peux garder l'avance jusqu'à nouvel ordre en accord avec mon client.

• Aucune assurance ne couvrira les annulations d’événements (parce que très peu d'organisateurs souscrivent ce type d'assurance). A minima, elles pourront rembourser les primes d’assurance pour les contrats signés et les primes payées avant le 13 mars.

Source : Codef

QUAND VAIS-JE POUVOIR AVOIR DES CONTRATS POUR UN EVENEMENT ?

• En date du 15 avril, le Conseil National de Sécurité a annoncé la suppression de tous les événements de masse jusqu’au 31 août inclus. Cela comprend notamment les festivals.

Qu’entend-on précisément par « événements de masse » ? Pour le moment, le fédéral n’a apporté aucune précision.

• Dans certaines villes, des mesures spécifiques ont été annoncées.

A Liège, aucun événement public, quelle que soit sa taille, ne sera autorisé avant le 1er juillet.

>>> Consultez les sources officielles de votre commune pour les mesures locales

AI-JE DROIT AU CHÔMAGE ?

Les conditions pour exercer une activité d’indépendant à titre complémentaire tout en bénéficiantd’allocations de chômage sont au nombre de six :

1° Il faut avoir exercé l’activité indépendante accessoire pendant 3 mois au moins durant la période de travail salarié qui a immédiatement précédé la demande d’allocations de chômage (sauf si vous avez au moins 50 ans et que vous êtes indemnisé par le chômage depuis 12 mois au moins, ce qui n’est pas le cas dans les mesures Covid-19).

2° L’activité doit être déclarée au moment de l’introduction de la demande d’allocations auprès de votre organisme de paiement.

3° L’activité ne peut pas être exercée entre 7 heures et 18 heures pendant la semaine (du lundi au vendredi) en raison du principe de disponibilité pour le marché général du travail. Les activités qui ne s’exercent qu’après 18 heures sont d’office interdites. Cette limitation ne vaut pas pour le samedi et le dimanche. Dans ce cas, vous pouvez exercer l’activité peu importe l’heure et vous perdez une allocation par samedi ou dimanche presté (même si vous travaillez après 18 heures et/ou avant 7 heures).

4° Il ne peut pas s’agir d’une profession de l’industrie hôtelière qui comprend les restaurants et les débits de boissons (secteur horeca), une profession de l’industrie du spectacle de colporteur, de démarcheur (vente de marchandises à domicile ou sur les marchés) ou encore agent ou courtier en assurances (sauf si le travail est d’importance minime).

5° Il ne peut pas s’agir de l’exécution de travaux de construction (maçonnerie, terrassement, démolition, isolation, chauffage, sanitaire, carrelage, peinture, pose en tout genre...).

6° Les revenus que vous procure l’activité accessoire peuvent être cumulés avec le bénéfice des allocations, mais dans une mesure limitée. Le montant journalier de votre allocation de chômage sera diminué de la partie du montant du revenu journalier de l’activité accessoire qui dépasse 14,54 euros (montant indexé au 01/03/2020).Pour une activité occasionnelle, il ne faut pas faire de déclaration préalable. Il suffit de cocher les jours de travail sur la carte de contrôle. Aucune allocation n’est prévue pour ces journées cochées. Les allocations sont maintenues dans leur intégralité pour les autres jours.Actuellement, l’Onem indique qu’il sera souple dans les mesures d’application et de contrôle en faveur du million de salariés qui sont placés par leur employeurs en chômage de force majeure ou économique et qui peuvent donc continuer à exercer en qualité de travailleur indépendants.Attention, certaines activités sont soumises à des règles particulières, notamment :

VOUS BÉNÉFICIEZ DU DISPOSITIF « AIRBAG »

• Pendant la crise sanitaire et jusqu’au 31 mai, le Gouvernement a décidé de :
  • suspendre et reporter les obligations et la liquidation des subventions des bénéficiaires en cas d’interruption des activités d’indépendant ;
  • permettre de déroger aux obligations d’augmentation du chiffre d’affaires si le non-respect de cette obligation résulte des conséquences de l’épidémie de Covid-19.

Source : RW, CP 02/04