Indépendant à titre complémentaire

UNE AIDE SPECIFIQUE EXISTE-T-ELLE POUR MA SITUATION ?

• Si les mesures fédérales actuelles interrompent son activité, un indépendant complémentaire peut activer un droit passerelle sans paiement de cotisation d'assurance maladie-invalidité si son revenu annuel est minimum égal à 13.993,77 €.

Le droit passerelle est accessible aux indépendants à titre complémentaire qui paient au moins la cotisation minimale applicable aux indépendants à titre principal (745,51 euros par trimestre)

Echéances pour l'introduction de la demande:

• Pour le mois de juin 2020: le 31 décembre 2020
• Pour les mois de juillet, août et septembre 2020: le 31 mars 2021
• Pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2020: le 30 juin 2021

Il est cependant non cumulable avec un revenu de remplacement (chômage, pension ou indemnité d'incapacité).

• Mise à jour du 6 avril : Dans une interview au journal La Meuse, le Ministre Ducarme a déclaré : « Si les revenus d’un indépendant à titre complémentaire se situent entre 6.996,89 et 13.993,77 €, le « droit passerelle » partiel sera de 807 € par mois s’il a une charge de famille ; 645 € sinon. Avec un plafond maximum de revenu de remplacement à 1.614 € (exemple : 1.100 € de chômage temporaire pour son activité de salarié et 514 € de « droit passerelle » pour son activité complémentaire comme indépendant. « Quant aux indépendants pensionnés actifs, si leurs revenus sont supérieurs à 13.993,77 €, le « droit passerelle » partiel s’établira à 645 € (isolé) ou 807 € par mois (avec charge de famille). Le plafond maximum des revenus de remplacement est fixé à 1.614 € » (à confirmer par un arrêté)

>> demandes à introduire auprès de la Caisse d'assurances sociales au moyen du formulaire simplifié.

Source : articles de l'UCM et de Liantis sur le droit passerelle

• Les montants du droit passerelle sont des montants bruts avant imposition. Ils sont versés intégralement sans prélèvement d’aucun précompte de la part de la CAS. Le droit passerelle est considéré comme une indemnité obtenue en réparation totale ou partielle d’une perte temporaire de revenus mais ne fait pas l’objet d’un taux de taxation spécifique. Il sera donc taxé au même titre que les autres revenus professionnels mais ouvre le droit à une réduction d’impôts. Par contre, il n’entre pas dans la base de calcul de vos cotisations sociales. Les montants obtenus grâce au droit passerelle font l’objet d’un fiche fiscale 281.18 établie par votre Caisse d’assurances sociales. Ce montant devra être reporté sur votre déclaration fiscale de l’année prochaine. Ces montants ne sont pas saisissables ou cessibles.

• En Wallonie, un Fonds extraordinaire d'aide a été dégagé. Cumulable avec le droit passerelle, il inclut :

- une indemnité compensatoire de 5000 € pour les entreprises totalement fermées de certains sercteurs dont : L’hébergement (code NACE 55), restauration (NACE 56) commerce de détail (NACE 57 hors 47.20,47.62 et 47.3), secteur événementiel (partiellement) (code NACE 8230, 74.109, 90.023, 77.392, 77.293) etactivités photographiques (NACE 74.201 et 74.209) (liste)

- une indemnité forfaitaire compensatoire aux petites et micro entreprises directement impactées par les mesures de restriction

>>> Certains dispositifs d'indemnités sont clôturés mais pas tous,  vérifiez donc si vous pouvez bénéficier de l'aide RW

Le Gouvernement wallon a plaidé et acquis auprès du Fédéral pour que ces indemnités soient défiscalisées.

MON AVANTAGE « TREMPLIN-INDEPENDANT » VA-T-IL ETRE PROLONGE  ?

Mise à jour 04/09/2020 OUI

Pour déterminer la période 12 mois, il n'est pas tenu compte des mois d'avril à août 2020 inclus.

Exemple: Imaginons que les 12mois commençaient à courir le 14.05.2019 jusqu'au 13.05.2020 inclus. La date de fin de la période de 12mois est reportée de 5mois et devient donc le 13.10.2020.!!

Attention:cet assouplissement sera prolongé jusqu'au 31.12.2020 inclus si vous êtes occupé dans une entreprise particulièrement touchée ou dans une entreprise relevant d'un secteur particulièrement touché (à partir de la page 14 sur la faq covid du site de l'onem).Si vous êtes occupé dans un autre type d'entreprise, ce sont alors les règles ordinairesqui seront à nouveau d'application à partir du 01.09.2020. Voir la feuille info T158 sur le site internet www.onem.be

QUELS AUTRES DISPOSITIFS PEUVENT SOULAGER MA TRESORERIE ?

De manière générale, il est possible de reporter une partie de vos frais fixes en négociant un étalement auprès des pouvoirs publics, de vos fournisseurs (énergie, assurances...) et partenaires. Restez attentifs à tous les courriers qu'ils vous adressent, certains proposent des réductions de tarifs ou des conditions plus avantageuses pendant la crise.

En matière d'assurance auto, il est conseillé de ne pas les suspendre car il faudrait renvoyer les plaques et/ou carte verte. De plus, un véhicule sur la voie publique doit être assuré et immatriculé.

• Le SPF Finances a mis en place des mesures exceptionnelles de report, d'étalement de paiement et d'exonération d'intérêts de retard pour les dettes fiscales (précompte, TVA, impôts...).

>>> introduisez une demande par dette dès la réception d'un avertissement-extrait de rôle ou d'un avis de paiement via le formulaire repris sur le site du SPF. Vous pouvez introduire cette demande jusqu'au 31/03/2021

• Il est possible d'introduire une demande de report, réduction, voire exonération du paiement des cotisations sociales
  

>>> introduisez votre demande auprès de votre secrétariat social

• Certaines villes ont annoncé des mesures locales via des exonérations fiscales en faveur des entreprises et commerces et un moratoire sur les taxes urbaines.

>>> Consultez les sources officielles de votre commune pour les mesures locales.

QUE FAIRE EN CAS D'ANNULATION OU DE REPORT DE CONTRATS ?

• Le fournisseur qui ne peut assumer la commande doit rembourser son client.

• Si le contrat est reporté, le prestataire peut garder l'avance jusqu'à nouvel ordre en accord avec mon client.

• Aucune assurance ne couvrira les annulations d’événements (parce que très peu d'organisateurs souscrivent ce type d'assurance). Renseignez-vous néanmoins auprès de votre assureur pour étudier votre cas spécifique.

QUAND VAIS-JE POUVOIR AVOIR DES CONTRATS POUR UN EVENEMENT ?

Malheureusement, vous aurez pu constater ces derniers mois que la situation était relativement changeante d’une semaine à l’autre. Donc pour cette question, le plus facile est de s’en référer au site gouvernemental, et plus particulièrement à la partie sur la culture et le sport. 

Cela peut arriver que des dispositions communales et/ou provinciales viennent en dérogation aux dispositions fédérales, il est donc toujours intéressant de vérifier ces dispositions au cas où elle pourraient différer.

Dans la mesure où cela est autorisé, vous devrez :

• Encoder un rapport dans la matrice fédérale événementielle 
• Prévenir les autorités communales (Police Locale et l’Administration Communale) à l’aide de documents  qu’elles vous fourniront.

PUIS-JE RESTER INDEPENDANT COMPLEMENTAIRE SI JE SUIS EN SITUATION DE CHÔMAGE ?

Les conditions pour exercer une activité d’indépendant à titre complémentaire tout en bénéficiantd’allocations de chômage sont au nombre de six :

1° Il faut avoir exercé l’activité indépendante accessoire pendant 3 mois au moins durant la période de travail salarié qui a immédiatement précédé la demande d’allocations de chômage (sauf si vous avez au moins 50 ans et que vous êtes indemnisé par le chômage depuis 12 mois au moins, ce qui n’est pas le cas dans les mesures Covid-19).

2° L’activité doit être déclarée au moment de l’introduction de la demande d’allocations auprès de votre organisme de paiement.

3° L’activité ne peut pas être exercée entre 7 heures et 18 heures pendant la semaine (du lundi au vendredi) en raison du principe de disponibilité pour le marché général du travail. Les activités qui ne s’exercent qu’après 18 heures sont d’office interdites. Cette limitation ne vaut pas pour le samedi et le dimanche. Dans ce cas, vous pouvez exercer l’activité peu importe l’heure et vous perdez une allocation par samedi ou dimanche presté (même si vous travaillez après 18 heures et/ou avant 7 heures).

4° Il ne peut pas s’agir d’une profession de l’industrie hôtelière qui comprend les restaurants et les débits de boissons (secteur horeca), une profession de l’industrie du spectacle de colporteur, de démarcheur (vente de marchandises à domicile ou sur les marchés) ou encore agent ou courtier en assurances (sauf si le travail est d’importance minime).

5° Il ne peut pas s’agir de l’exécution de travaux de construction (maçonnerie, terrassement, démolition, isolation, chauffage, sanitaire, carrelage, peinture, pose en tout genre...).

6° Les revenus que vous procure l’activité accessoire peuvent être cumulés avec le bénéfice des allocations, mais dans une mesure limitée. Le montant journalier de votre allocation de chômage sera diminué de la partie du montant du revenu journalier de l’activité accessoire qui dépasse 14,54 euros (montant indexé au 01/03/2020).Pour une activité occasionnelle, il ne faut pas faire de déclaration préalable. Il suffit de cocher les jours de travail sur la carte de contrôle. Aucune allocation n’est prévue pour ces journées cochées. Les allocations sont maintenues dans leur intégralité pour les autres jours.Actuellement, l’Onem indique qu’il sera souple dans les mesures d’application et de contrôle en faveur du million de salariés qui sont placés par leur employeurs en chômage de force majeure ou économique et qui peuvent donc continuer à exercer en qualité de travailleur indépendants.Attention, certaines activités sont soumises à des règles particulières, notamment :