Entreprise

A QUELS MOTIFS PUIS-JE RECOURIR AU CHÔMAGE TEMPORAIRE POUR FORCE MAJEURE POUR LES TRAVAILLEURS?

 

• Chômage temporaire pour contrat long :
• Chômage temporaire pour contrat court, d’application uniquement pour le secteur événementiel jusqu’au 31 mars 2021 :

>>> Contacter votre secrétariat social pour accomplir ces démarches.

QUEL EST MON RISQUE DE TOMBER EN FAILLITE ?

 

Moratoire sur les faillites : Mise en place d’un moratoire temporaire sur les faillites d’entreprises. Pendant cette période difficile, toute entreprise débitrice – en difficulté du fait des retombées du Covid-19 – sera protégée contre les saisies conservatoires et exécutoires, toute déclaration en faillite ou dissolution judiciaire. En outre, les délais de paiement prévus dans un plan de réorganisation sont prolongés et les contrats conclus avant l’entrée en vigueur de l’AR ne peuvent être résolus unilatéralement ou par voie judiciaire.

Source : L'Echo du 11/11

LES ENTREPRISES PEUVENT-ELLES BÉNÉFICIER D'UN ALLÈGEMENT DES COTISATIONS SOCIALES ?

 

Il est possible de reporter une partie de vos frais fixes en négociant un étalement auprès des pouvoirs publics (TVA, précomptes...) de vos fournisseurs (énergie, assurances...) et partenaires (propriétaires...).

Pour demander un plan de paiement à l’amiable, vous trouverez les infos ici, et concernant le report de vos cotisations sociales, les infos là. Enfin, pour le report des obligations fiscales, les mesures de soutien sont détaillées ici. 

LES ENTREPRISES PEUVENT-ELLES ACCÉDER AU FONDS EXTRAORDINAIRE D'AIDE DE LA RÉGION WALLONNE ?

 

L'aide se concrétise sous la forme d'une indemnité forfaitaire compensatoire aux petites et micro entreprises directement impactées par les mesures de restrictions.

• L’échéance pour ces dossiers est fixée au 31 janvier 2021 et le formulaire de demande est accessible en ligne

Cette aide est cumulable avec le droit passerelle car il ne s'agit pas d'un revenu de remplacement au sens de la sécurité sociale.

>>> Le dispositif « Entreprise en rebond » fournit expertise et conseils sur des matières juridiques, financières et économiques aux entreprises et indépendants rencontrant des difficultés :

La Région wallonne fera également preuve de souplesse par rapport aux engagements existants avec les entreprises dans le cadre de procédures régionales (demandes de primes, subsides…). Ces critères et engagements peuvent concerner un objectif en termes d’emplois, une échéance ou le délai de remboursement d’une aide... Il vous faudra démontrer l’impact du coronavirus sur vos activités. Chaque situation sera examinée au cas par cas >>> Contactez le département du SPW en charge de votre dossier (par mail uniquement).

UN DISPOSITIF ÉQUIVALENT EXISTE-T-IL POUR LA RÉGION BRUXELLES-CAPITALE ?

 

Vérifiez les primes et aides via ce lien.

QU'EN EST-IL DE LA QUESTION DES ASSURANCES ?

 

Les assurances en Accidents du travail et Responsabilité civile s’adapteront à l’interruption de l’activité dans le cas d’entreprises à l’arrêt du fait des décisions gouvernementales. Une régularisation se fera ultérieurement.

Vous avez aussi la possibilité de demander un report du paiement de primes des autres assurances venant à échéance, prenez contact avec votre courtier.

Par contre, Aucune assurance ne couvrira les annulations d’événements (parce que très peu d'organisateurs souscrivent ce type d'assurance). Renseignez-vous néanmoins auprès de votre assureur pour étudier votre cas spécifique.

En matière d'assurance auto, il est conseillé de ne pas les suspendre car il faudrait renvoyer les plaques et/ou carte verte. De plus, un véhicule sur la voie publique doit être assuré et immatriculé.

>>> Contactez votre assureur.

Y-A-T'IL DES MESURES SPÉCIFIQUES LIÉES AUX CRÉDITS ET MÉCANISMES DE FINANCEMENT?

 

Le 8 décembre 2020, il a été décidé de permettre à nouveau un report général de paiement pour les particuliers et les entreprises, ainsi que d'étendre et prolonger le deuxième régime de garantie pour les PME.

Solutions de financement à Bruxelles : https://www.finance.brussels/nos-solutions/ 

En Wallonie, la SOWALFIN (outil économique wallon notamment spécialisé dans le financement de PME), propose le Pret Ricochet et il peut être utile de se tourner vers la SOGEPA (outil économique wallon spécialisé dans le financement et l’accompagnement des entreprises en retournement) : 

POUR LES ENTREPRISES CULTURELLES ET CRÉATIVES : 

Un moratoire (délai) sur les prêts en cours du fonds d'investissement St'art), et concernant le mécanisme du Tax shelter, les délais pour justifier ses dépenses sont prolongés :

• Pour les arts du spectacle, la période actuelle de 24 mois au cours de laquelle les dépenses doivent être engagées est prolongée de 6 mois.
• Pour le secteur audiovisuel, la période actuelle de 18 mois (24 mois pour l'animation) au coursde laquelle les dépenses doivent être effectuées est prolongée de 6 mois.

Pour bénéficier de cette exception, le producteur doit pouvoir démontrer qu'il a été directement affecté par les mesures imposées par les autorités en réponse à la pandémie de Corona.

Infos détaillées ici et là

COMMENT FAIRE POUR SUPPORTER MES FRAIS FIXES (LOYER, TÉLÉPHONIE, CHARGES...) ALORS QUE JE N'AI QUASIMENT PLUS DE REVENUS ?

 

L'« inoccupation » ou l’ « improductivité » ne peuvent être invoqués pour solliciter une réduction du précompte immobilier parce que le bien doit être « non meublé, inoccupé et improductif pendant min. 180 jours », entre autres critères.

>>> Contactez vos propriétaires, fournisseurs/bailleurs pour demander un report d'échéance ou trouver tout autre accord à l'amiable.

Lien

Certaines mesures sont également prises par les pouvoirs locaux, nous vous conseillons donc de vous renseigner auprès des autorités compétentes.

Vous avez aussi la possibilité de demander un étalement des factures d'eau.Possibilité d'étalement des factures d'eau.

>>> Simple demande auprès de la SWDE.

QUE DOIS-JE FAIRE AVEC MES EMPLOYÉS ?

 

 Voir la page « salarié »

• Référez-vous au site officiel pour les mesures actuelles : https://www.info-coronavirus.be/fr/faq/#id_2

• Le Gouvernement de Wallonie donne accès aux aides impulsion « 12 mois+ » aux artistes jusqu’au 30 juin 2021 (aide de mise à l’emploi qui cible les chercheurs d’emploi de plus de 12 mois d’inoccupation). Les employeurs pourront recevoir jusqu’à 500 € de réduction sur le paiement de salaire de chaque artiste sous contrat, moyennant le respect de certaines conditions dans le chef du travailleur.

QUAND ET COMMENT POURRAI-JE RELANCER MON ACTIVITE ET ORGANISER DES EVENEMENTS ?

Malheureusement, vous aurez pu constater ces derniers mois que la situation était relativement changeante d’une semaine à l’autre. Donc pour cette question, le plus facile est de s’en référer au site gouvernemental, et plus particulièrement à la partie sur la culture et le sport.

Cela peut arriver que des dispositions communales et/ou provinciales viennent en dérogation aux dispositions fédérales, il est donc toujours intéressant de vérifier ces dispositions au cas où elle pourraient différer.

• Dans la mesure où cela est autorisé, vous devrez :
  
  Encoder un rapport dans la matrice fédérale événementielle
  Prévenir les autorités communales (Police Locale et l’Administration Communale) à l’aide de documents  qu’elles vous fourniront.