Entreprise

QUE DOIS-JE FAIRE SI UN CONTRAT EST ANNULE ?

 

S'il est annulé et qu'une avance a été payée, je dois rembourser mon client.

Si il est reporté, je peux garder l'avance accord avec mon client.

A QUELS MOTIFS PUIS-JE RECOURIR AU CHÔMAGE TEMPORAIRE POUR FORCE MAJEURE POUR LES TRAVAILLEURS?

 

Les motifs suivants sont recevables : travailleur retenu à l’étranger, en quarantaine, inoccupé faute de fournisseur ou de client, entreprise fermée par les autorités, manque de tâches télétravaillables, activités annulées par les autorités ou reportées par les organisateurs…

Si un travailleur est contaminé, il est inapte au travail et ne peut donc prétendre aux allocations de chômage.

Un simple soupçon de contagion n’est pas une force majeure.

Certains travailleurs peuvent être mis en chômage temporaire et d’autres pas. Les travailleurs peuvent aussi alterner jours de chômage temporaire et jours de travail.

Le chômage temporaire n'est valable que pour des journées entières.

CDD : Si un cas de force majeure se produit, le contrat de travail est purement et simplement annulé ou rompu puisque la prestation ne peut plus du tout être effectuée. On ne parlera donc pas de suspension dans l’exécution du contrat de travail mais de rupture (ou annulation) du contrat de travail.MAIS pour les prestations dont on peut démontrer qu’elles étaient prévues mais entre temps annulées en raison de la crise, le dispositif du chômage temporaire peut être appliqué. L’indemnité de chômage temporaire sera payée uniquement pour les jours pour lesquels un contrat était prévu. Pour les jours où aucune prestation n’était prévue, l’entrepreneur-salarié ne pourra pas bénéficier d’allocations de chômage temporaire (mais éventuellement de son allocation de chômage “classique” s’il en était bénéficiaire avant le début de la crise coronavirus).

Source : site de l'Onem

>>> Contacter votre secrétariat social.

Lien

QUEL EST MON RISQUE DE TOMBER EN FAILLITE ?

 

Source : L'Echo du 14/3

Moratoire sur les faillites : les entreprises rentables avant le 18 mars seront protégées jusqu’à la fin du confinement contre toute saisie-arrêt-exécution, déclaration de faillite et dissolution judiciaire.

Mise en place d’un moratoire temporaire sur les faillites d’entreprises. Pendant cette période difficile, toute entreprise débitrice – en difficulté du fait des retombées du Covid-19 – sera protégée contre les saisies conservatoires et exécutoires, toute déclaration en faillite ou dissolution judiciaire. En outre, les délais de paiement prévus dans un plan de réorganisation sont prolongés et les contrats conclus avant l’entrée en vigueur de l’AR ne peuvent être résolus unilatéralement ou par voie judiciaire.

Source : Soir du 16/4

LES ENTREPRISES PEUVENT-ELLES BÉNÉFICIER D'UN ALLÈGEMENT DES COTISATIONS SOCIALES ?

 

Vous avez la possibilité de solliciter un plan de paiement amiable pour les 1er et 2ème trimestres 2020, ainsi qu'un report du paiement des cotisations sociales jusqu’au 15 décembre 2020.

>>> Paiements mensuels pendant max. 24 mois. Si vous avez payé correctement vos cotisations, l'ONSS peut vous exonérer de majorations, d'indemnités forfaitaires et/ou d'intérêts.

>>> Certains secteurs ont automatiquement droit au report (horeca, activités de nature récréative, culturelle, festive et sportive, commerces et magasins concernés par une fermeture obligatoire).

>>> Les entreprises dans l’impossibilité de respecter les mesures sanitaires bénéficient d’un report sur base d’une déclaration sur l’honneur.

Lien

LES ENTREPRISES PEUVENT-ELLES ACCÉDER AU FONDS EXTRAORDINAIRE D'AIDE DE LA RÉGION WALLONNE ?

 

L'aide se concrétise sous la forme d'une indemnité forfaitaire compensatoire aux petites et micro entreprises directement impactées par les mesures de restriction.

- 5.000 € par entreprise totalement fermée ou à l’arrêt en conséquence des décisions du CNS et faisant partie des secteurs suivants : restauration (code NACE 56) ; hébergement (code NACE 55) ; agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79) ; commerce de détail (code NACE 47/hors 47.20, 47.62, 47.73).

Mise à jour du 23 avril :

* Extension à de nouveaux secteurs: garages, salles de spectacles, salles de sports et de loisirs, centres équestres, salles de cinéma.

* 285 millions ont été ajoutés à l'enveloppe initiale de 233 millions, pour un montant total de 518 millions d' €.

*Indemnité forfaitaire de 2.500 € accordée à ceux qui ont vu leur activité substantiellement interrompue en mars et en avril et qui ont bénéficié du droit passerelle.

Source : RTBF

- 2.500 € par entreprise qui doit modifier ses jours de fermeture sans être fermée toute la semaine en application des décisions adoptées par le CNS : services personnel – coiffeurs (code NACE 96.021).

Cette aide est cumulable avec le droit passerelle car il ne s'agit pas d'un revenu de remplacement au sens de la sécurité sociale.

Le Gouvernement wallon plaidera auprès du Fédéral pour que la compensation et les indemnités soient défiscalisées.

>>> Via la plateforme d’introduction des demandes.

>>> Les dossiers comprendront : une copie de votre dernière déclaration TVA prouvant que votre entreprise est en activité, votre n° BCE, votre code NACE, les données de votre carte d’identité.

>>> Les paiements effectifs pourront avoir lieu dès mi-avril.

>>> Le dispositif « Entreprise en rebond » fournit expertise et conseils sur des matières juridiques, financières et économiques aux entreprises et indépendants rencontrant des difficultés.

Liens :

Pour savoir si vous y avez droit au fonds d'aide de la Région wallonne, suivez ce lien

www.1890.be/article/fonds-wallon-covid-indemnites-aux-entreprises

www.1890.be/solution/recevez-des-services-gratuits-pour-surmonter-un-risque-de-faillite

La Région wallonne fera également preuve de souplesse par rapport aux engagements existants avec les entreprises dans le cadre de procédures régionales (demandes de primes, subsides…). Ces critères et engagements peuvent concerner un objectif en termes d’emplois, une échéance ou le délai de remboursement d’une aide...

>>> Il vous faudra démontrer l’impact du coronavirus sur vos activités. Chaque situation sera examinée au cas par cas.

>>> Contactez le département du SPW en charge de votre dossier (par mail uniquement).

UN DISPOSITIF ÉQUIVALENT EXISTE-T-IL POUR LA RÉGION BRUXELLES-CAPITALE ?

 

Oui, il s'agit de la « Prime unique » qui consiste en un forfait de 4.000 € pour les sociétés qui ont dû fermer (sous certaines conditions).

Lien

Mise à jour du 21 avril : Une nouvelle prime de 2.000 € est octroyée à Bruxelles pour les entrepreneurs et les micro-entreprises (entre 0 et 5 ETP) qui connaissent une baisse significative d’activité.

QU'EN EST-IL DE LA QUESTION DES ASSURANCES ?

 

Les assurances en Accidents du travail et Responsabilité civile s’adapteront à l’interruption de l’activité dans le cas d’entreprises à l’arrêt du fait des décisions gouvernementales. Une régularisation se fera ultérieurement.

Vous avez aussi la possibilité de demander un report du paiement de primes des autres assurances venant à échéance entre le 30 mars et le 30 septembre.

Par contre, aucune assurance ne couvrira les annulations d’événements pour la simple raison qu'aucun organisateur ne souscrit à ce type de contrat. A minima, elles pourront rembourser les primes d’assurance pour les contrats signés et les primes payées avant le 13 mars.

En matière d'assurance auto, il est conseillé de ne pas les suspendre car il faudrait renvoyer les plaques et/ou carte verte. De plus, un véhicule sur la voie publique doit être assuré et immatriculé.

>>> Contactez votre assureur.

Lien

DES MESURES SONT-ELLES PRÉVUES CONCERNANT LES DETTES FISCALES (PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL, TVA, IMPÔTS)?

 

Le SPF Finances a pris quelques mesures à cet égard : plan de paiement, exonération des intérêts de retard, remise des amendes pour non-paiement, report automatique de 2 mois pour le paiement du précompte professionnel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard.

Sur base des motifs suivants : baisse du chiffre d’affaires, baisse significative des commandes et/ou des réservations, effets de « réaction en chaîne » avec des entreprises partenaires…

>>> Vous devez formuler une demande par dette, valant pour toutes les mesures, dès la réception d’un avertissement-extrait de rôle ou d’un avis de paiement.

>>> Via le formulaire « demande d'octroi des mesures de soutien dans le cadre de la crise du coronavirus », par e-mail ou courrier au Centre Régional de Recouvrement (CRR) déterminé en fonction du code postal de votre domicile (personne physique) ou siège social (personne morale).

>>> Vous devriez avoir une réponse dans un délai de 30 jours à compter de l’introduction de la demande.

Mise à jour du 14 avril : Report et étalement du paiement de l’impôt des sociétés, de l’impôt des personnes physiques, de la TVA, du précompte professionnel et des cotisations sociales.
Le précompte professionnel et la TVA dus en avril devront être payés au plus tard les 15 et 20 juillet prochains.

Source : article de l'Echo du 14/4

Y-A-T'IL DES MESURES SPÉCIFIQUES LIÉES AUX CRÉDITS ET MÉCANISMES DE FINANCEMENT?

 

Le secteur financier s’engage à fournir aux entreprises non financières et aux indépendants viables ainsi qu’aux emprunteurs hypothécaires (mais uniquement sur le remboursement du capital) qui connaissent des problèmes de paiement en raison de la crise du coronavirus, un report de paiement jusqu’au 30 septembre 2020 sans imputation de frais.

Des crédits de 12 mois seront possibles pour les entrepreneurs viables, grâce à une garantie de l'État. Les taux ne sont pas encore précisés.

Lien

Mise à jour du 16 avril : Régime de garantie par l'Etat fédéral pour l’ensemble des nouveaux crédits et des nouvelles lignes de crédit d'une durée maximale de 12 mois que les banques octroient aux entreprises non financières et aux indépendants viables. Cela assurera le maintien du financement de l'économie. À l’issue du régime de garantie, le montant des pertes enregistrées sur ces crédits sera examiné. La répartition des charges entre le secteur financier et les pouvoirs publics s’opérera comme suit :

SOWALFIN (outil économique wallon notamment spécialisé dans le financement de PME) :

- octroi de garanties à 50% sur des lignes de crédit existantes octroyées par les banques sans garantie initiale SOWALFIN.

- octroi de garanties à 75% sur des majorations de lignes existantes (banques, Invests).

- octroi de garanties à 75% sur des nouvelles lignes de crédit court terme (banques, Invests).

SOGEPA (outil économique wallon spécialisé dans le financement et l’accompagnement des entreprises en retournement) :

- octroi rapide de prêts équivalents aux prêts octroyés par les banques (principe 1:1).

- octroi de garanties publiques à hauteur de 75% des prêts bancaires, en complément de garanties SOWALFIN.

- pour les entreprises en difficulté, garantie de 75% d’un montant maximal de 2,5M€ par bénéficiaire.

- prêts de max 200.000€ (sans contrepartie privée) pour soutenir la trésorerie des entreprises.

>>> Contactez votre banquier ou une des banques partenaires de la SOWALFIN.

POUR LES ENTREPRISES CULTURELLES ET CRÉATIVES :

- Moratoire sur les prêts en cours (fonds d'investissement St'art)

>>> Toute prolongation de moratoire ou toute demande de moratoire portant sur plus d’un mois, sera traitée au cas par cas.

- Lancement d’un prêt trésorerie d’urgence par St’art destiné aux entreprises ayant comme objet principal la création, le développement, la production, la reproduction, la promotion, la diffusion ou la commercialisation de biens, de services et d’activités qui ont un contenu culturel, artistique et/ou patrimonial. Disponible pour 6 mois (renouvelable 6 mois) pour 20.000 à 100.000 €, taux fixe de 2 %.

>>> Une analyse sera réalisée par St’art afin de vérifier la capacité de remboursement et que les autres mesures de soutien (fédérales, régionales, communautaires) ont été activées.

Lien

Tax shelter

Pour les arts du spectacle, la période actuelle de 24 mois au cours de laquelle les dépenses doivent être engagées est prolongée de 6 mois.

Pour le secteur audiovisuel, la période actuelle de 18 mois (24 mois pour l'animation) au coursde laquelle les dépenses doivent être effectuées est prolongée de 6 mois.

Pour bénéficier de cette exception, le producteur doit pouvoir démontrer qu'il a été directement affecté par les mesures imposées par les autorités en réponse à la pandémie de Corona.

COMMENT FAIRE POUR SUPPORTER MES FRAIS FIXES (LOYER, TÉLÉPHONIE, CHARGES...) ALORS QUE JE N'AI QUASIMENT PLUS DE REVENUS ?

 

L'« inoccupation » ou l’ « improductivité » ne peuvent être invoqués pour solliciter une réduction du précompte immobilier parce que le bien doit être « non meublé, inoccupé et improductif pendant min. 180 jours », entre autres critères.

>>> Contactez vos propriétaires, fournisseurs/bailleurs pour demander un report d'échéance ou trouver tout autre accord à l'amiable.

Lien

Certaines mesures sont prises par les pouvoirs locaux :

VERVIERS : Le collège communal envisage de prendre une série de mesures d’exonérations fiscales en faveur des entreprises et des commerces et demande aux propriétaires de faire un effort pour diminuer les loyers de 50 à 100 %.

LIEGE : Le collège a décidé une réduction des taxes liées à l’activité économique (débit de boissons, terrasses, taxes sur les séjours…) et un moratoire sur la perception de la taxe urbaine 2020 pour tous.

>>> Consultez votre ville/commune pour les mesures locales.

Vous avez aussi la possibilité de demander un étalement des factures d'eau.Possibilité d'étalement des factures d'eau.

>>> Simple demande auprès de la SWDE.

Lien

Mise à jour du 14 avril : Adobe offre 2 mois gratuits pour les utilisateurs de la suite Adobe

Source : site Adobe

QUE DOIS-JE FAIRE AVEC MES EMPLOYÉS ?

 

 Voir la page « salarié »

• Mise à jour du 8 juin : Le Gouvernement de Wallonie donne accès aux aides impulsion « 12 mois+ » aux artistes jusqu’au 30 juin 2021 (aide de mise à l’emploi qui cible les chercheurs d’emploi de plus de 12 mois d’inoccupation). Les employeurs pourront recevoir jusqu’à 500 € de réduction sur le paiement de salaire de chaque artiste sous contrat, moyennant le respect de certaines conditions dans le chef du travailleur.

Source : page de Christie Morreale

QUAND ET COMMENT POURRAI-JE RELANCER MON ACTIVITE ET ORGANISER DES EVENEMENTS ?

• En date du 15 avril, le Conseil National de Sécurité a annoncé la suppression de tous les événements de masse jusqu’au 31 août inclus. Cela comprend notamment les festivals.

Mise à jour du 9 juin

• A PARTIR DU 8 JUIN : REPRISE DES ACTIVITES SANS PUBLIC SPECTATEUR

  Dans le respect des mesures sanitaires développées dans le protocole des arts vivants

  • Les artistes et techniciens des arts vivants peuvent reprendre les répétitions (les lieux peuvent les accueillir en résidence professionnelle)
  • Les artisans peuvent reprendre le travail en ateliers (décorateurs, costumiers, scénographes…)
  • Les artistes de cirque et les danseurs peuvent reprendre les entraînements physiques (int. et ext.)
  • Les ateliers de création collective avec des participants non-professionnels peuvent recommencer
  • Gestion des bars et restaurants dans le respect des mesures horeca. Idem pour le catering des équipes et la vente de boissons et de nourriture en plein air (stands ambulants).
  • Maquillage limité (kit de maquillage personnalisé, matériel jetable, vêtements de protection, distance de 1,5 m. ou cloison protectrice)

  A PARTIR DU 8 JUIN : ACTIVITES AVEC PUBLIC SPECTATEUR AUTORISEES

  • Par extension de l’autorisation d’organiser des activités avec des groupes de 20 personnes, il est possible d’organiser des représentations de petites formes en int. ou en ext. :
  • Jauge max. 20 personnes
  • Respect absolu de la distanciation physique.
  • Les formes itinérantes ne générant pas de concentration sont également autorisées.

  A PARTIR DU 1ER JUILLET : ACTIVITES AVEC PUBLIC SPECTATEUR

  !! Dispositions susceptibles d’être révisées lors du prochain CNS

  • Mêmes conditions pour les répétitions, travaux en ateliers et entraînements physiques.
  • Les représentations en int. sont autorisées sous ces conditions :
  • Port du masque obligatoire pour le public et/ou respect de la distanciation physique entre spectateurs isolés ou groupe de 10 spectateurs max. qui forment une bulle
  • Spectateurs assis
  • 200 spectateurs max. par salle
  • Sortie et entrée des spectateurs organisées pour éviter les concentrations de public sur une superficie restreinte
  • Billetterie en ligne ou par téléphone avec paiement électronique recommandée.
  • Les représentations en ext. sont autorisées sous ces conditions :  
  • Port du masque recommandé pour le public et/ou respect de la distanciation physique entre spectateurs ou groupe de spectateurs qui forment une bulle
  • 200 spectateurs max. par espace
  • Effets d’attroupement à éviter (marquages au sol, barrières nadar…)

Sources :

Guide réouverture de l'Horeca du du SPF Economie

Circulaire du Ministère de la Culture concernant le déconfinement des arts vivants